Inscription sur la liste électorale consulaire en dehors des périodes de révision

Conformément aux termes de l’article L30 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (soit après le 31/12/2011) :

1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2° a/ - Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

b/ - Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

3° Les Français et Françaises qui atteignent leur majorité entre le 1er mars et le 2 juin 2012 inclus ;

4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;

5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Toute demande d’inscription sur la liste électorale au titre de l’article L. 30 doit être transmise à l’ambassade de France à Suva par courriel (scanné) ou courrier, au plus tard (date de réception) :

Le jeudi 12 avril 2012 inclus, pour être autorisé (e) à participer aux deux élections, présidentielle et législatives,
Le jeudi 24 mai 2012 inclus, pour être autorisé (e) à participer aux seules élections législatives.
Les demandes peuvent également être complétées lors de l’inscription au registre des Français de l’étranger ou déposées à l’ambassade aux horaires d’ouverture.

Remarque : toute personne qui ne remplirait les conditions d’inscription sur la liste électorale au titre de l’article L30 qu’entre les deux tours (ex : jeune majeur ou personne naturalisée) serait autorisée à demander son inscription pour les élections législatives mais ne serait pas autorisée à voter au 2ème tour de l’élection présidentielle.

Le dossier doit être constitué du formulaire de demande, accompagné des pièces suivantes :

► photocopie d’une pièce d’identité

► justificatif de domicile

► document justifiant de la demande d’inscription (document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote)

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demande d’inscription sur liste électorale
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Dernière modification : 21/02/2012

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