Principales dispositions pour les élections 2012

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Le "paquet électoral" relatif à l’élection des 11 députés par les Français de l’étranger a été publié au JO du 19 avril 2011 après que le Conseil constitutionnel ait préalablement déclaré conforme à la Constitution les dispositions du projet de loi organique relatif à l’élection des députés et sénateurs :

• Loi organique n° 2011-410 relative à l’élection des députés et des sénateurs

• Loi n° 2011-411 ratifiant l’ordonnance n° 2099-936 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France

Il fait suite à une première ordonnance délimitant les 11 circonscriptions législatives à l’étranger, qui a été ratifiée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel (loi du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés).

Les nouvelles dispositions entrant en vigueur sont les suivantes :

- Corps électoral : Le choix fait par l’électeur de voter en France ou à l’étranger vaut dorénavant pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu’ils se déroulent à l’étranger (Elections présidentielles, référendums, élections législatives et élections européennes en 2014 aux termes du projet de loi actuellement à l’examen du Parlement). De ce fait, le choix effectué par l’électeur lors de son inscription sur la liste électorale consulaire (vote à l’étranger ou vote en France pour l’élection du Président de la République et les référendums) vaut également pour l’élection des députés. L’électeur peut jusqu’au 31 décembre 2011 choisir de voter en France ou à l’étranger pour les élections présidentielles, législatives et les référendums, sans panachage de lieu possible pour ces 3 élections. Son choix sera valable pour toute l’année 2012. L’électeur qui a choisi de voter à l’étranger pour les présidentielles, les législatives et les référendums conserve la possibilité d’être inscrit et de voter en France pour les élections locales (municipales, cantonales et régionales).

- Modalités de vote pour les élections législatives : au nombre de 4 Outre le vote à l’urne en personne et par procuration (modalités en vigueur pour l’élection du Président de la République et les référendums), les Français établis hors de France pourront, pour l’élection des députés, également voter par voie électronique /internet et par correspondance sous pli fermé. Il y a donc 4 modalités de vote possibles pour les élections législatives à l’étranger alors qu’il n’y en a que 2 pour les élections présidentielles et les référendums.

- Financement de la campagne électorale des élections législatives : Pour le financement des dépenses électorales des candidats, les montants en euros sont remplacés, le cas échéant, par leur contre-valeur exprimée dans la/les devise(s) qui a/ont cours dans le pays concerné de la circonscription. Le taux de change retenu est celui en vigueur dan le pays de la dépense au 1er jour du douzième mois précédant l’élection.

- Inéligibilités pour les élections législatives : Le "paquet électoral" ajoute et déroge aux dispositions générales du code électoral applicables aux scrutins législatifs et prévoit des dispositions spécifiques d’inéligibilité :

• Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature à l’élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

• Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints, les consuls honoraires et les officiers exerçant un commandement dans la circonscription ne pourront être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin.

- Calendrier des opérations de vote des élections législatives : Par dérogation au régime de droit commun, un délai de 2 semaines est prévu entre les deux tours de scrutin (1 semaine en métropole). Le calendrier s’établit donc comme suit :

• Postes hors Amérique : le premier tour de l’élection des députés aura lieu le dimanche précédant la date du 1er tour du scrutin en métropole. Les dates du second tour sont identiques.

• Poste d’Amérique : le premier tour aura lieu le 2ème samedi précédant la date du scrutin en métropole. Le second tour aura lieu le samedi précédant la date du scrutin du 2ème tour en métropole.

La prochaine étape est celle du décret en Conseil d’État, qui fixera notamment les principes applicables aux déclarations de candidatures, à la campagne électorale et à son financement, aux opérations de vote (en particulier les deux modalités de vote à distance : vote par correspondance sous pli fermé et vote par voie électronique/internet) ainsi qu’au dépouillement et au recensement des votes. Ce décret, qui sera soumis à l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger, ne devrait pas être publié avant la fin du 1er semestre.

CIRCONSCRIPTIONS

1ère circonscription : Canada, Etats-Unis ;

2e circonscription : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Equateur, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela ;

3e circonscription : Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède ;

4e circonscription : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas ;

5e circonscription : Andorre, Espagne, Monaco, Portugal ;

6e circonscription : Liechtenstein, Suisse ;

7e circonscription : Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque, Slovaquie ;

8e circonscription : Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Turquie ;

9e circonscription : Algérie, Burkina, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Leone, Liberia, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra, Tunisie ;

10e circonscription : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bénin, Botswana, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Irak, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Liban, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigéria, Oman, Ouganda, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen, Zambie, Zimbabwe ;

11e circonscription : Afghanistan, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Sud, Fidji, Géorgie, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Kazakhstan, Kirghizstan, Kiribati, Laos, Malaisie, Maldives, Marshall, Micronésie, Moldavie, Mongolie, Nauru, Népal, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Russie, Salomon, Samoa, Singapour, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Timor oriental, Tonga, Turkménistan, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Vietnam.

Pour plus d’informations : www.votezaletranger.gouv.fr

Dernière modification : 08/06/2011

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